Devenir freelance après un CDI : chômage, ACRE et étapes en 2026

Vous êtes développeur, product owner ou ingénieur data en CDI, et vous voulez devenir freelance. Le plus coûteux n'est pas forcément l'attente de la première mission. C'est une sortie mal préparée : une démission au lieu d'une rupture conventionnelle, une entreprise créée une semaine trop tôt, une demande d'ACRE oubliée. Chacune de ces erreurs peut vous priver de plusieurs milliers d'euros, parfois de plusieurs dizaines de milliers.

Les règles ont beaucoup bougé en 2026. L'ACRE n'est plus automatique, la durée du chômage après une rupture conventionnelle a été réduite le 1er septembre, et le cumul de l'allocation avec une activité indépendante est plafonné. Ce guide reprend le parcours dans l'ordre, avec les textes en vigueur au 5 octobre 2026.

En bref

• La rupture conventionnelle ouvre droit au chômage, mais pour 15 mois au plus avant 55 ans lorsque le contrat est rompu depuis le 1er septembre 2026, contre 18 mois auparavant.
• Une fois indemnisé, vous choisissez entre un complément mensuel (maintien de l'ARE) et un capital (ARCE) égal à 60 % de vos droits restants. Le cumul mensuel est lui aussi plafonné à 60 % des droits restants.
• L'ACRE doit être demandée à l'Urssaf dans les 60 jours qui suivent le début d'activité. Sans elle, pas d'ARCE.
• Inscrivez-vous à France Travail avant de créer votre entreprise, et relisez votre clause de non-concurrence avant de démarcher.
• Prévoyez trois à six mois de dépenses personnelles : entre les différés d'indemnisation et les délais de paiement, les premiers encaissements arrivent rarement avant le troisième mois.

Rupture conventionnelle ou démission : ce que chaque sortie vous ouvre

La rupture conventionnelle, voie à privilégier

Elle suppose l'accord de votre employeur, qui n'a aucune obligation de l'accepter. La procédure comprend au moins un entretien, la signature d'une convention, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis une demande d'homologation que l'administration instruit en 15 jours ouvrables. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation, sans préavis. Comptez donc au moins cinq semaines entre la signature et votre départ.

L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, un tiers au-delà. Pour 5 000 € brut mensuels et cinq ans d'ancienneté, le minimum est de 6 250 €. Votre convention collective peut prévoir mieux, et le montant se négocie.

Depuis le 1er septembre 2026, la contrepartie est moins généreuse côté chômage. La loi du 11 juin 2026 et l'avenant à la convention d'assurance chômage agréé le 19 juin 2026 ont ramené la durée maximale d'indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle à 15 mois pour les moins de 55 ans en métropole, contre 18 mois, et à 20,5 mois à partir de 55 ans. La règle s'applique aux contrats rompus à compter de cette date.

Les alternatives quand l'employeur refuse

La démission pour reconversion professionnelle ouvre droit au chômage si vous êtes en CDI, justifiez d'au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois et présentez un projet réel et sérieux. Ce projet doit être validé par l'association Transitions Pro de votre région avant la démission. Vous devez ensuite vous inscrire à France Travail dans les six mois qui suivent cette validation. La réduction à 15 mois ne vise que la rupture conventionnelle individuelle : après une démission pour reconversion, la durée maximale de droit commun, 18 mois avant 55 ans en métropole, continue de s'appliquer.

Attention : si vous démissionnez avant la validation de votre projet, vous perdez le bénéfice du dispositif. Une démission simple ne donne droit à rien, sauf réexamen de votre situation par France Travail après 121 jours de chômage.

Le congé pour création d'entreprise suspend votre contrat pendant un an au plus, renouvelable une fois, à défaut d'accord collectif différent. Il faut 24 mois d'ancienneté et une demande adressée au moins deux mois à l'avance. L'employeur peut reporter le départ ou, dans certains cas, le refuser. Le congé n'est pas rémunéré et n'ouvre pas droit au chômage, mais vous retrouvez à son terme votre emploi ou un emploi similaire, à condition de prévenir l'employeur au moins trois mois avant la fin du congé.

Dernière option : le portage salarial, qui permet de facturer une première mission sous statut salarié, sans créer de structure et en continuant à cotiser à l'assurance chômage.

Combien vous toucherez : l'allocation d'un salarié tech

L'allocation journalière est égale au plus élevé de deux montants : 40,4 % de votre salaire journalier de référence plus 13,18 €, ou 57 % de ce salaire. Elle ne peut pas dépasser 70 % du salaire journalier de référence. Elle est versée sur la base de 30 jours par mois.

Deux mécanismes concernent directement les salaires de la tech.

La dégressivité. Si votre salaire antérieur dépassait 4 857,81 € brut par mois en moyenne et que vous avez moins de 55 ans, l'allocation est réduite de 30 % à partir du septième mois, sans pouvoir descendre sous 92,57 € par jour, soit environ 2 777 € par mois.

Les différés. L'allocation ne démarre pas le lendemain de votre départ. Un délai d'attente de 7 jours s'applique, précédé d'un différé lié à vos congés payés non pris et d'un différé spécifique si votre indemnité de rupture dépasse le minimum légal. Ce dernier se calcule en divisant la part supérieure au minimum légal par 109,6, dans la limite de 150 jours.

Exemple : vous gagnez 60 000 € brut par an, avec cinq ans d'ancienneté. Votre salaire journalier de référence est d'environ 164 €, votre allocation d'environ 93,70 € par jour, soit 2 810 € brut par mois. Vous négociez 12 000 € d'indemnité, soit 5 750 € de plus que le minimum légal : le différé spécifique est de 53 jours. Avec dix jours de congés payés soldés et le délai d'attente, le premier versement intervient environ deux mois et demi après la fin du contrat.

Sur 15 mois, cet exemple représente environ 42 000 € de droits. À ce niveau de salaire, la dégressivité joue peu, puisque l'allocation est déjà proche du plancher. Pour 80 000 € brut annuels, elle ferait passer l'allocation d'environ 3 750 à 2 777 € par mois à partir du septième mois.

Négocier une indemnité plus élevée reste intéressant, mais retenez qu'elle repousse d'autant le début de l'indemnisation.

Maintien de l'ARE ou capital : comment choisir

Une fois vos droits ouverts et votre entreprise créée, vous avez le choix entre deux dispositifs, non cumulables.

Le plafond de 60 % s'applique lorsque votre contrat a pris fin à compter du 1er avril 2025. Il a rapproché les deux options : dans notre exemple, l'ARCE représenterait environ 24 400 € en deux versements, et le maintien de l'ARE au plus 25 000 € environ, étalés sur neuf mois d'allocation complète.

Le second versement de l'ARCE suppose que vous exerciez toujours l'activité et que vous ne soyez pas en CDI à temps plein.

Le bon choix dépend surtout de votre statut et de votre rythme de facturation.

• Vous facturez dès le premier mois en micro-entreprise. Le complément mensuel est réduit de 70 % de la rémunération retenue. Avec une mission à temps plein, il tombe vite à zéro. L'ARCE est alors plus adaptée : son montant ne dépend pas de votre chiffre d'affaires.
• Vous créez une SASU sans vous verser de salaire. Vous déclarez une rémunération nulle et percevez l'allocation complète, dans la limite du plafond de 60 %, sans que vos dividendes la réduisent. Le maintien de l'ARE vous assure un revenu mensuel pendant que la trésorerie s'accumule dans la société.
• Vous créez une EURL. France Travail verse une avance de 70 % de l'allocation, régularisée quand vos revenus sont connus. Les dividendes soumis à cotisations sont comptés comme une rémunération.

À retenir : sans rémunération, les deux options versent à peu près la même somme, l'une en neuf mois, l'autre en six. Avec une rémunération, seule l'ARCE garantit le montant. Faites simuler votre situation par votre conseiller France Travail avant de vous engager.

Le choix du statut lui-même est traité dans notre guide pour choisir son statut de freelance tech, et la question de l'allocation en société dans SASU ou EURL.

Le cas de l'activité créée avant le départ

Si vous avez lancé une micro-entreprise pendant votre CDI et cumulé salaire et revenus indépendants, France Travail parle d'activité conservée. Vous pouvez alors cumuler intégralement ces revenus avec l'allocation, mais vous n'avez pas droit à l'ARCE. Vérifiez au préalable que votre contrat de travail ne comporte pas de clause d'exclusivité.

ACRE : une aide devenue conditionnelle, à demander sous 60 jours

Jusqu'au 31 décembre 2025, l'ACRE était accordée automatiquement. Ce n'est plus le cas.

Il faut désormais entrer dans l'une des catégories prévues : demandeur d'emploi indemnisé, demandeur d'emploi non indemnisé inscrit depuis plus de six mois sur les dix-huit derniers, bénéficiaire du RSA, jeune de 18 à 25 ans, créateur dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une zone France ruralités revitalisation, entre autres. Il ne faut pas en avoir bénéficié au cours des trois années précédentes.

La demande est adressée à l'Urssaf dans les 60 jours qui suivent le début d'activité, avec le justificatif de création téléchargé sur le guichet des formalités. L'Urssaf répond dans les 30 jours, et son silence vaut accord.

L'avantage a été réduit en cours d'année :

• en micro-entreprise, pour une activité démarrée depuis le 1er juillet 2026, le taux de cotisations est abaissé de 25 %. Pour un freelance tech, il passe de 25,6 à 19,2 % du chiffre d'affaires, jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité ;
• en société ou en entreprise individuelle au réel, l'exonération est de 25 % de certaines cotisations pendant 12 mois si votre revenu ne dépasse pas 36 045 €. Elle diminue ensuite et disparaît à 48 060 €.

Sur 60 000 € facturés en micro-entreprise pendant la période, l'économie est d'environ 3 800 €. Démarrer en début de trimestre civil allonge la durée du taux réduit. En société, un freelance tech qui se rémunère normalement n'en tire presque rien. L'ACRE garde pourtant un intérêt décisif : elle conditionne l'ARCE.

Pour estimer vos cotisations et votre revenu net la première année en micro-entreprise, avec ou sans ACRE, le simulateur officiel de l'Urssaf ci-dessous est l'outil de référence.

Clause de non-concurrence : à régler avant de démarcher

Relisez votre contrat de travail et votre convention collective avant toute prise de contact commerciale. Une clause de non-concurrence n'est valable que si elle remplit toutes les conditions suivantes :

• elle protège les intérêts légitimes de l'entreprise ;
• elle est limitée dans le temps et dans l'espace ;
• elle vise une activité précise ;
• elle prévoit une contrepartie financière, qui ne doit pas être dérisoire.

Une clause qui ne respecte pas l'un de ces critères n'est pas valable. En cas de désaccord avec votre employeur, c'est toutefois le conseil de prud'hommes qui tranche. Si vous la violez, vous vous exposez à la perte de la contrepartie et à des dommages et intérêts.

Votre employeur peut renoncer à la clause, dans les conditions prévues par le contrat ou la convention collective. La négociation d'une rupture conventionnelle est le bon moment pour obtenir cette renonciation par écrit.

Regardez aussi les autres engagements que vous avez signés, en particulier ceux qui portent sur les clients de votre employeur. C'est un point sensible si vous êtes consultant en société de conseil et que vous envisagez de travailler pour le client chez qui vous êtes en mission. Dans cette situation, faites relire vos clauses par un avocat en droit du travail.

Les étapes de création, dans le bon ordre

L'ordre des démarches conditionne vos aides.

1. Fin du contrat de travail, à la date fixée dans la convention de rupture.
2. Inscription à France Travail et dépôt de la demande d'allocation. Vous disposez de 12 mois après la fin du contrat, mais n'attendez pas.
3. Création de l'entreprise sur le guichet des formalités des entreprises. Pour l'ARCE, elle doit intervenir après la fin du contrat et au plus tôt à compter de l'inscription. Les démarches préparatoires accomplies avant la fin du contrat, comme la rédaction des statuts, ne sont pas considérées comme une création.
4. Demande d'ACRE à l'Urssaf dans les 60 jours.
5. Déclaration de l'activité à France Travail, avec le justificatif délivré par le guichet, et choix entre maintien de l'ARE et ARCE.
6. Mise en place de l'activité : compte bancaire, assurance de responsabilité civile professionnelle, plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques, obligatoire depuis le 1er septembre 2026.

En micro-entreprise, l'immatriculation est gratuite pour une activité libérale. En société, il faut rédiger les statuts, déposer le capital, publier une annonce légale (124 € hors taxes pour une EURL, 142 € pour une SASU en métropole) et payer l'immatriculation (33,83 €, plus 19,33 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs).

Les contrats à souscrire sont passés en revue dans notre guide des assurances du freelance, et les obligations de facturation dans notre dossier sur la facturation électronique.

Trésorerie de départ : comptez trois à six mois

Les premiers mois cumulent trois décalages.

Le premier est celui du chômage : avec les différés, le premier versement peut intervenir deux à trois mois après votre départ, comme dans notre exemple.

Le deuxième est celui du client. Le délai de paiement entre professionnels est de 30 jours par défaut, et le contrat peut prévoir davantage dans des limites fixées par la loi. Une mission commencée le 1er du mois et facturée en fin de mois n'est pas encaissée avant la fin du mois suivant, et souvent plus tard si vous passez par un intermédiaire.

Le troisième est celui des prélèvements. Une partie de ce que vous encaissez ne vous appartient pas :

• la TVA, soit 20 % en plus de votre prix hors taxes, à reverser ;
• les cotisations sociales : 25,6 % du chiffre d'affaires en micro-entreprise, ou 19,2 % avec l'ACRE ; en EURL, des cotisations provisionnelles faibles les deux premières années, puis une régularisation sur le revenu réel ;
• l'impôt sur le revenu.

Côté bonnes nouvelles, votre entreprise est exonérée de cotisation foncière des entreprises l'année de sa création. Vous pouvez aussi conserver la mutuelle de votre ancien employeur pendant votre indemnisation chômage, dans la limite de 12 mois.

Notre repère : trois mois de dépenses personnelles au minimum si vous avez une mission signée et des droits au chômage, six mois si l'un des deux manque. Avec 3 000 € de dépenses mensuelles, cela représente 9 000 à 18 000 € d'épargne disponible, hors capital de la société. Si la mission n'est pas encore trouvée, commencez par notre méthode pour trouver une mission freelance.

Calendrier type sur six mois

Ce calendrier suppose une rupture conventionnelle acceptée rapidement. Si votre employeur fait durer la négociation, décalez l'ensemble, sans inverser l'ordre des étapes.

Chaque situation a ses particularités : ancienneté, convention collective, âge, droits déjà consommés. Avant de signer, faites valider le montage par votre conseiller France Travail pour l'indemnisation, et par un expert-comptable ou un avocat pour le statut et les clauses de votre contrat.

Sources

• Code du travail numérique, rupture conventionnelle et chômage : nouvelles durées d'indemnisation : durées de 15 et 20,5 mois pour les contrats rompus à compter du 1er septembre 2026, loi n° 2026-470 du 11 juin 2026.
• Unédic, assurance chômage : ce qui change le 1er septembre 2026 (31 août 2026) : durées de 15 et 20,5 mois, application aux fins de contrat fixées par la convention de rupture à compter du 1er septembre 2026, seule la rupture conventionnelle individuelle est concernée.
• Légifrance, loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 et arrêté du 19 juin 2026 portant agrément de l'avenant à la convention d'assurance chômage : loi de transposition de l'accord des partenaires sociaux, avenant qui fixe les nouvelles durées.
• Service-Public, rupture conventionnelle (fiche vérifiée le 26 juin 2026) : entretien, rétractation de 15 jours calendaires, homologation en 15 jours ouvrables, absence de préavis, indemnité minimale.
• Service-Public, indemnité de licenciement (fiche vérifiée le 5 juin 2026) : un quart de mois de salaire par année jusqu'à dix ans, un tiers au-delà.
• Service-Public, démission et allocation chômage : démission pour reconversion, 1 300 jours travaillés, validation par Transitions Pro, réexamen après 121 jours.
• Service-Public, congé pour création d'entreprise : ancienneté de 24 mois, durée, délai de demande, report et refus.
• Service-Public, allocation d'aide au retour à l'emploi (fiche vérifiée le 23 juillet 2026) : formule de calcul, plafond de 70 %, dégressivité, délai d'attente et différés, versement sur 30 jours.
• France Travail, aide à la reprise et à la création d'entreprise : conditions de l'ARCE, 60 % des droits restants, retenue de 3 %, deux versements, reprise des droits.
• France Travail, je crée ou je reprends une entreprise : inscription avant la création, calcul du complément, plafond de 60 %, instance paritaire régionale, activité conservée.
• France Travail, obligations de déclaration des créateurs d'entreprise : modalités selon le régime social, avance de 70 %, dividendes soumis à cotisations.
• Service-Public Entreprendre, ACRE (fiche vérifiée le 1er juillet 2026) : bénéficiaires, demande dans les 60 jours, réponse de l'Urssaf, taux d'exonération.
• Urssaf, l'essentiel du statut d'auto-entrepreneur : taux de 25,6 % et taux de 19,2 % avec l'ACRE pour les débuts d'activité à compter du 1er juillet 2026.
• Service-Public Entreprendre, SASU (fiche vérifiée le 6 février 2026) : maintien de l'allocation pour un président non rémunéré, dividendes sans effet sur l'allocation.
• Service-Public, clause de non-concurrence : critères de validité, contrepartie financière, renonciation, sanctions.
• Service-Public Entreprendre, annonce légale de constitution et formalités d'immatriculation d'une société : coûts de création d'une EURL et d'une SASU.
• Service-Public Entreprendre, comment devenir micro-entrepreneur : gratuité de l'immatriculation d'une micro-entreprise libérale.
• Service-Public Entreprendre, délais de paiement entre professionnels (fiche vérifiée le 7 août 2026) : délai de 30 jours par défaut.
• Service-Public Entreprendre, cotisation foncière des entreprises (fiche vérifiée le 2 avril 2026) : exonération l'année de création.
• Service-Public, portabilité de la mutuelle : maintien pendant l'indemnisation chômage, dans la limite de 12 mois.
• Service-Public Entreprendre, obligation de facturation électronique (fiche vérifiée le 7 août 2026) : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, plateforme agréée.
• Urssaf, simulateurs mon-entreprise : cotisations provisionnelles de début d'activité des travailleurs non salariés.